Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date d'expédition. En cas de non-paiement à l'échéance, le patient est automatiquement redevable d'un intérêt moratoire de 8 % par an sur chaque montant de facture ; en outre, en cas de non-paiement à l'échéance, le montant de la facture est automatiquement majoré d'une indemnité supplémentaire de 10 % sur le montant de la facture avec un minimum de 50 €, sans préjudice des intérêts moratoires dus.
Si l’établissement de santé ne remplit pas ses obligations contractuelles, le patient peut bénéficier d’une indemnité en vertu du droit commun.
L’application des clauses ci-dessus n’est soumise à aucune mise en demeure préalable ou recommandée. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Le patient déclare marquer son accord avec ce qui précède et accepte, pour preuve, les factures afférentes, sauf s’il souhaite contester ou formuler des réserves dans les 8 jours suivant la réception. Pour toute information concernant cette facture, le service de facturation est disponible tous les jours ouvrables de 8 h à 12 h au 02/257 55 31. Vous pouvez également nous envoyer un fax au 02/257 55 40, un e-mail à facturatie [at] azjanportaels.be, ou nous écrire à notre adresse :
Service de facturation
Gendarmeriestraat 65
1800 Vilvoorde